Qui doit créer le passeport de batterie ? Fabricant ou importateur
La réponse courte
L’opérateur économique qui met la batterie sur le marché de l’UE, ou la met en service, est responsable du passeport de batterie (article 77 du règlement (UE) 2023/1542). Pour une batterie fabriquée dans l’UE, il s’agit généralement du fabricant. Pour une batterie fabriquée en dehors de l’UE, il s’agit généralement de l’importateur, car c’est lui qui la met sur le marché de l’UE.
L’opérateur responsable peut autoriser par écrit un autre opérateur à agir en son nom. La responsabilité reste à l’opérateur qui a donné l’autorisation (article 77, paragraphe 4, et FAQ de la Commission sur les batteries). Un fournisseur en Asie peut donc préparer les données, mais il ne reprend pas votre responsabilité d’importateur.
L’obligation s’applique à partir du 18 février 2027 aux batteries de véhicules électriques, aux batteries destinées aux moyens de transport légers (MTL), telles que les batteries de vélos électriques, et aux batteries industrielles d’une capacité supérieure à 2 kWh. Cet article est une information générale et non un conseil juridique. Confirmez votre rôle pour chaque produit auprès d’un juriste ou de l’autorité de surveillance du marché.
Dernière mise à jour : 9 novembre 2026.
Les rôles dans le règlement
L’article 3 du règlement définit les opérateurs. En termes simples :
- La mise sur le marché est la première mise à disposition d’une batterie sur le marché de l’UE.
- Fabricant : toute personne qui fabrique une batterie, ou la fait concevoir ou fabriquer, et la commercialise sous son propre nom ou sa propre marque.
- Importateur : une entreprise établie dans l’UE qui met sur le marché de l’UE une batterie provenant d’un pays en dehors de l’UE.
- Mandataire : une entreprise établie dans l’UE qui a reçu d’un fabricant un mandat écrit pour accomplir en son nom des tâches déterminées.
- Distributeur : toute personne de la chaîne d’approvisionnement, autre que le fabricant ou l’importateur, qui met une batterie à disposition sur le marché.
Un distributeur ou un importateur qui commercialise une batterie sous son propre nom ou sa propre marque, ou qui modifie une batterie déjà mise sur le marché d’une manière qui peut affecter la conformité, assume les obligations d’un fabricant.
Qui est responsable dans quelle situation
| Situation | Qui est responsable du passeport | Que faire |
|---|---|---|
| Le fabricant est établi dans l’UE et commercialise sous son propre nom | Le fabricant, en tant qu’opérateur qui met la batterie sur le marché | Créez et tenez à jour le passeport. Vous pouvez autoriser par écrit un autre opérateur à effectuer le travail. |
| La batterie est fabriquée en dehors de l’UE et importée par une entreprise de l’UE | L’importateur, en tant qu’opérateur qui met la batterie sur le marché de l’UE | Obtenez les données du fabricant par contrat et veillez à ce que quelqu’un les tienne à jour. Vous pouvez autoriser par écrit le fabricant à les saisir, mais la responsabilité reste la vôtre. |
| Un importateur ou un distributeur commercialise une batterie sous son propre nom ou sa propre marque | Cette entreprise, qui est considérée comme le fabricant | Reprenez les obligations du fabricant, y compris le passeport. |
| Un fabricant en dehors de l’UE a désigné un mandataire | Vérifiez le mandat écrit : il doit désigner les tâches que le mandataire accomplit | Confirmez que le mandat couvre la création et la tenue à jour du passeport. |
| Une batterie fait l’objet d’une réaffectation ou d’une remanufacture | L’opérateur qui la remet sur le marché, avec un nouveau passeport lié au précédent (article 77, paragraphes 6 et 7) | Créez un nouveau passeport et liez-le à l’ancien. |
| La batterie devient un déchet | La responsabilité passe au producteur, à l’organisation de responsabilité du producteur ou au gestionnaire de déchets, selon la FAQ de la Commission | Cessez les mises à jour en tant que propriétaire de la batterie et transmettez le passeport. |
Si une batterie fabriquée en dehors de l’UE est vendue directement à des clients dans l’UE sans importateur, d’autres opérateurs de la chaîne, tels qu’un prestataire de services d’exécution des commandes, peuvent assumer les obligations. C’est une question juridique à confirmer pour votre propre cas.
Créer le passeport et en être responsable sont deux choses différentes
L’opérateur responsable doit veiller à ce que les informations du passeport soient exactes, complètes et à jour. D’autres entreprises peuvent effectuer une partie du travail :
- le fabricant connaît généralement les données techniques et les fournit ;
- un fournisseur de logiciel héberge le passeport, crée le code QR et la page publique et contrôle qui voit quelles données ;
- un opérateur autorisé peut saisir ou mettre à jour les données au nom de l’opérateur responsable.
Aucun d’eux ne reprend la responsabilité. Les sources que nous avons consultées n’indiquent pas quelle forme doit prendre l’autorisation écrite ni ce qu’elle doit contenir. Un document raisonnable précise qui autorise qui, quels modèles de batterie et quelles tâches sont couverts (créer, mettre à jour, enregistrer), pour quelle durée, et qui a signé. Conservez-le avec le contrat conclu avec votre fournisseur.
Ce que l’opérateur responsable doit faire avant le 18 février 2027
- Déterminez, pour chaque modèle de batterie, quel rôle votre entreprise a : fabricant, importateur ou mandataire.
- Convenez avec le fabricant, dans le contrat, des données qu’il fournit, dans quel format et à quelle fréquence il les met à jour. La liste de contrôle de toutes les données montre ce qui est nécessaire.
- Attribuez à chaque batterie un identifiant unique et apposez le code QR sur la batterie, comme l’exigent les articles 13, paragraphe 6, et 77, paragraphe 3.
- Veillez à ce que les données publiques s’ouvrent sans connexion lorsque quelqu’un scanne le code, et à ce que les données à accès restreint ne soient montrées qu’aux personnes qui y ont droit.
- Définissez comment les valeurs dynamiques, par exemple l’état de santé, parviennent au passeport pendant la durée de vie de la batterie.
- Consignez les autorisations écrites, si vous y recourez.
Si cela n’est pas en place, la batterie ne peut pas être mise sur le marché après l’échéance. Les sanctions sont fixées par chaque État membre et sont décrites dans Le coût de la non-conformité.
Si vous importez des batteries ou des vélos électriques de pays tiers
Demandez dès maintenant à votre fournisseur, par écrit :
- le nom, la marque et l’adresse postale du fabricant, avec un point de contact unique (annexe VI A(1)) ;
- toutes les données de votre catégorie de batterie dans un fichier structuré, par exemple un tableur, et une personne désignée qui le met à jour ;
- la déclaration UE de conformité et les rapports d’essais ;
- une déclaration écrite indiquant qui crée les données du passeport et qui est responsable de la correction des erreurs.
Pour les vélos électriques, la batterie est généralement mise sur le marché avec le vélo ; la marque du vélo ou l’importateur est donc en général l’opérateur à vérifier en premier.
Si vous êtes le fabricant en dehors de l’UE, déterminez quelle entreprise de l’UE est l’importateur ou le mandataire pour chaque marché, et convenez de qui fait quoi avant l’échéance.
Cas particuliers
- Batteries réaffectées ou remanufacturées : un nouveau passeport est nécessaire, lié au précédent. L’opérateur qui met sur le marché la batterie modifiée en devient responsable (article 77, paragraphes 6 et 7).
- Batteries devenues déchets : selon la FAQ de la Commission, la responsabilité passe au producteur, à l’organisation de responsabilité du producteur ou au gestionnaire de déchets. Le passeport prend fin une fois la batterie recyclée.
Prochaine étape
Notez le rôle de votre entreprise pour chaque modèle de batterie, puis collectez les données auprès de votre fournisseur. AkkuPass crée les passeports de batterie à partir de vos données, signe chaque version publiée et prépare le code QR et les étiquettes. Consultez l’exemple de passeport de batterie ou demandez le programme pilote.
Questions fréquentes
L’importateur est-il toujours responsable d’une batterie importée ?
En général oui, car l’importateur met la batterie sur le marché de l’UE. S’il la commercialise sous son propre nom ou sa propre marque, il est considéré comme le fabricant. Dans les deux cas, l’opérateur qui met la batterie sur le marché est responsable du passeport.
Mon fournisseur en Asie peut-il créer le passeport à ma place ?
Oui, si vous l’y autorisez par écrit, ou s’il fournit simplement les données. Vous restez responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la mise à jour du passeport ; convenez donc de la manière dont les erreurs sont corrigées.
Puis-je confier le travail à un fournisseur de logiciel ?
Oui. Un fournisseur peut héberger le passeport et gérer pour vous le support de données et les niveaux d’accès. Il ne devient pas l’opérateur responsable ; cela reste votre entreprise.
Une batterie mise sur le marché avant le 18 février 2027 a-t-elle besoin d’un passeport ?
L’obligation s’applique aux batteries mises sur le marché ou mises en service à partir de cette date. La mise sur le marché étant un moment juridique, vérifiez avec votre conseiller les stocks que vous détenez.